Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de lift, de déménagement, de manutention, de transport et aux services accessoires expressément repris dans le devis ou la confirmation de commande. Les conditions particulières du devis prévalent lorsqu’elles sont plus précises. Les dispositions impératives protégeant le consommateur restent applicables.

2. Devis et formation du contrat

Le contrat est formé après acceptation écrite du devis, confirmation de commande ou paiement de l’acompte demandé. Le client doit vérifier les adresses, étages, dates, horaires, accès, volume, mobilier, besoins en personnel et matériel avant son acceptation.

Une estimation donnée sur la base d’informations incomplètes peut être adaptée lorsque la situation réelle exige davantage de temps, de personnel, de distance, de matériel ou de démarches que prévu. Toute modification est expliquée au client avant la poursuite, lorsque les circonstances le permettent.

3. Prix, durée et paiement

Les prix, suppléments, frais de déplacement, minimum de facturation, acompte et échéances sont indiqués dans le devis. Sauf forfait écrit, le temps supplémentaire réellement presté peut être facturé au tarif annoncé. Le paiement est dû selon les modalités convenues et une facture est remise au client.

Les frais imprévisibles ne peuvent être facturés que s’ils résultent d’une situation objectivement différente des informations communiquées, d’une demande complémentaire du client ou d’une contrainte extérieure justifiable.

4. Informations à fournir par le client

Avant l’intervention, le client communique de manière exacte :

• les adresses, étages, ascenseurs et distances de portage ;
• les dimensions des fenêtres, balcons, cages d’escalier et accès ;
• les objets lourds, fragiles, de grande valeur ou hors gabarit ;
• les difficultés de circulation, travaux, câbles, arbres, corniches ou obstacles ;
• la nécessité d’un lift, d’un démontage, d’un emballage ou d’un personnel supplémentaire ;
• toute règle de copropriété ou restriction locale pertinente.

Une information incorrecte ou tardive peut entraîner un retard, une adaptation raisonnable du prix, un report ou l’impossibilité d’exécuter la prestation en sécurité.

5. Autorisation et emplacement sur la voie publique

Le devis indique si la demande d’autorisation communale, la réservation d’emplacements et le placement de panneaux sont pris en charge par ADL Industry SRL ou par le client. Lorsque ces démarches sont à charge du client, celui-ci doit obtenir les autorisations dans les délais et garantir un emplacement libre, accessible et conforme.

En l’absence d’autorisation, de signalisation ou d’emplacement suffisant, l’entreprise peut adapter, reporter ou interrompre l’intervention. Les frais déjà engagés et le déplacement peuvent être facturés de manière proportionnée.

6. Sécurité du lift et de la zone de travail

• Le lift est installé et commandé uniquement par le personnel autorisé.
• Le transport de personnes sur la plateforme est interdit.
• La charge maximale, la répartition des charges et les consignes de l’opérateur doivent être respectées.
• Il est interdit de stationner ou de circuler sous la plateforme et dans la zone balisée.
• Les enfants, animaux et tiers doivent rester éloignés de la zone de travail.
• L’opérateur peut interrompre la prestation en cas de vent, pluie intense, sol instable, obstacle, trafic dangereux, défaut d’accès ou toute autre situation compromettant la sécurité.

Le matériel de levage est utilisé conformément aux règles de sécurité applicables et aux contrôles techniques requis. Le client ne peut imposer une manœuvre jugée dangereuse.

7. Préparation, emballage et démontage

Sauf prestation d’emballage ou de démontage commandée, le client prépare les biens avant l’arrivée de l’équipe : cartons fermés, appareils débranchés, meubles vidés et éléments mobiles sécurisés. Les objets fragiles doivent être protégés de manière adaptée et signalés.

ADL Industry SRL peut refuser de déplacer un objet insuffisamment emballé ou présentant un risque manifeste, à moins qu’une solution sûre ne soit convenue.

8. Biens exclus ou soumis à accord préalable

Sont exclus sans accord écrit préalable : espèces, bijoux, titres, documents irremplaçables, œuvres de valeur exceptionnelle, armes, produits illicites, bouteilles de gaz, matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses, animaux vivants et objets dont le poids ou les dimensions n’ont pas été déclarés.

9. État des lieux et dommages préexistants

Le client signale avant le début de l’intervention les fragilités, fissures, défauts, fixations ou dommages déjà présents sur les biens, façades, châssis, balcons, sols, murs, ascenseurs et parties communes. Des photos contradictoires peuvent être réalisées avant et après la prestation.

10. Responsabilité

ADL Industry SRL répond des dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution de la prestation. Elle ne répond pas des dommages résultant notamment d’un vice propre du bien, d’un emballage réalisé de manière inadéquate par le client, d’une fragilité non signalée, d’une information inexacte, d’une intervention imposée contre les consignes de sécurité ou d’un cas de force majeure.

Aucune disposition ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde lorsqu’elle ne peut légalement être exclue, d’atteinte à l’intégrité physique, ni les droits impératifs du consommateur. Les garanties, plafonds et franchises d’assurance applicables sont ceux du contrat d’assurance et du devis.

11. Réserves et réclamations

Le client vérifie autant que possible les biens et lieux à la fin de l’intervention. Toute réserve visible est mentionnée immédiatement sur le bon de prestation. Une réclamation est ensuite adressée sans délai à contact@helpmycar24.be, accompagnée d’une description, de photographies, de la facture et de toute preuve utile. Cette procédure ne réduit pas les délais légaux applicables.

12. Retards, météo et circonstances indépendantes

Les horaires sont établis de bonne foi. Un retard peut résulter de la circulation, d’un accident, d’une panne imprévisible, d’une intervention précédente prolongée, de la météo, d’une décision des autorités ou d’un accès indisponible. L’entreprise informe le client dès que possible et recherche une solution raisonnable : maintien, adaptation ou report.

13. Annulation et report

Les conditions d’annulation et le montant éventuel de l’acompte sont précisés dans le devis. Toute indemnité doit rester raisonnable et proportionnée aux frais réellement engagés, au délai d’annulation et au temps réservé. En cas d’annulation imputable à l’entreprise, le client bénéficie d’une solution équivalente, d’un report ou du remboursement des sommes correspondant à la prestation non exécutée.

14. Droit de rétractation et intervention urgente

Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance, les règles légales relatives au droit de rétractation s’appliquent. Si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai légal, il reconnaît pouvoir être redevable du montant proportionnel aux services déjà exécutés. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée après accord exprès et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit peut ne plus être exercé conformément à la loi.

15. Sous-traitance

ADL Industry SRL peut confier tout ou partie de la prestation à un partenaire qualifié, tout en restant responsable de ses obligations envers le client selon les règles applicables.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté. La prestation est suspendue pendant la durée de l’empêchement et une solution de report ou d’annulation est recherchée de bonne foi.

17. Données personnelles

Les données nécessaires au devis, à l’organisation et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

18. Réclamations et règlement des litiges

Le client est invité à contacter d’abord ADL Industry SRL afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément au droit belge et aux règles protectrices applicables au consommateur.

Version applicable à compter du 25 juillet 2026.